§ 1 Champ d'application
§ 1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats d'événement conclus dans le cadre d'une réservation de l'un des événements proposés sur l'une des plateformes « myCityHunt » entre CityHunters GmbH & Co. KG en tant qu'organisateur et le client.
§ 1.2 En effectuant une réservation, le client reconnaît les Termes et Conditions Générales suivants comme contraignants.
§ 1.3 Les événements d'équipe myCityHunt sont réservables exclusivement par les clients commerciaux. En réservant, le client confirme qu'il n'est pas un consommateur.
§ 1.4 Les questions individuelles qui ont été convenues séparément entre le prestataire et le client n'ont la priorité sur les dispositions suivantes que si ces accords ont été conclus sous forme écrite.
§ 2 Dispositions Générales
Pour toutes les prestations (assistance client, conception, organisation et planification d'événements et médiation de services de tiers) entre le client et le prestataire, les présents Termes et Conditions Générales s'appliquent exclusivement. Les termes et conditions générales contradictoires établis par le client ne sont valables que s'ils sont explicitement acceptés par le prestataire sous forme écrite. Tout accord s'écartant ou complétant les présents « Termes et Conditions Générales » doit être conclu par écrit.
§ 3 Base du contrat
§ 3.1 En complétant le processus de réservation pour les événements d'équipe sur le site Web du Prestataire, le client fait une offre contraignante pour conclure un contrat.
§ 3.2 Le processus de commande s'effectue en trois étapes : Sélection du circuit souhaité, saisie des informations personnelles, d'entreprise et de paiement, confirmation de la commande.
§ 3.3 Le contrat est conclu dès acceptation par le Prestataire. L'acceptation doit être faite par écrit. À cet effet, le Client reçoit une confirmation d'achat par e-mail.
§ 3.4 Les descriptions et informations détaillées sur les événements proposés indiqués sur le site Web du Prestataire ne constituent pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de la part du Prestataire.
§ 3.5 Le contrat est conclu sur la base des informations découlant directement du formulaire de réservation en ligne et des présents « Termes et Conditions Générales ».
§ 4 Étendue des prestations
§ 4.1 Le contenu de la confirmation de commande détermine l'étendue de l'exécution contractuelle. Les accords de garantie ou les modifications qui modifient l'étendue de l'exécution contractuelle doivent être indiqués par écrit.
§ 4.2 Les déclarations faites dans les supports publicitaires, que ce soit sous forme électronique, imprimée ou autre, n'ont pas d'effet contraignant sur le contrat.
§ 4.3 Le Prestataire informera immédiatement le client de tout changement ou écart des services individuels par rapport au contenu convenu dans le contrat qui devient nécessaire après la conclusion du contrat. Dans la mesure où le contenu convenu du contrat n'est pas, ou seulement de manière insignifiante, affecté par les modifications, le client n'aura pas le droit de résilier le contrat en raison de ces écarts. Le Prestataire est en droit, en accord avec le Client, de modifier certaines parties du programme de l'événement en dérogation à la description de la prestation.
§ 4.4 Si le prestataire conclut des contrats avec des tiers pour réaliser un événement, une telle conclusion de contrat intervient avec l'autorisation du Client. Ceci s'applique en particulier à la conclusion de contrats dans le secteur événementiel et à la conclusion de contrats avec des artistes.
§ 5 Droit de propriété et protection des droits d'auteur
§ 5.1 Tous les services fournis par le Prestataire, en particulier les idées de puzzle et de tâche, les visites, etc., y compris les parties individuelles de ceux-ci, sont et restent la propriété du Prestataire. En payant le prix convenu, le Client n'acquiert le droit d'utilisation qu'aux fins convenues.
§ 5.2 Sauf accord contraire avec le Prestataire, le Client est le seul à pouvoir utiliser les services et uniquement pendant la durée du contrat. Toute autre utilisation, transfert à des tiers ou réutilisation des idées du Prestataire de la part du client, que ce soit en partie ou en totalité, ne sont pas autorisés.
§ 5.3 L'utilisation, la duplication ou la divulgation du contenu de l'événement du Prestataire sont interdites et peuvent entraîner des conséquences juridiques, notamment des plaintes pour dommages. Cela s'applique que ce soit à des fins privées ou professionnelles.
§ 5.4 Toute violation de la réglementation sur le droit d'auteur sera poursuivie tant au civil qu'au pénal.
§ 6 Modifications de la réservation
§ 6.1 Les modifications de la réservation existante ne sont possibles que lors de la réservation du forfait « Événement d´équipe Plus » et sont soumises aux conditions énoncées au § 6.2. Les modifications à une réservation « Événement d´équipe Basique » existante ne sont pas possibles.
§ 6.2 Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux modifications d'une réservation « Événement d´équipe Plus ».
§ 6.2.1 Les modifications de la réservation ne peuvent être effectuées que via l'interface client « myHunt », à laquelle le client a accès dès réception de sa confirmation de réservation.
§ 6.2.2 Modifications du nombre de participants réservés :
§ 6.2.3 Un changement de la ville dans laquelle l'événement doit avoir lieu est possible gratuitement jusqu'à ce que le Client active les codes billets fournis par le Prestataire.
§ 6.2.4 Un changement de date réservée (date et/ou heure) doit se faire dans un délai de max. 4 mois et doit être communiqué au Prestataire via le portail client en ligne jusqu'à 7 jours calendaires inclus avant la date prévue de l'événement. Une modification de la date de l'événement est possible au maximum deux fois.
§ 6.2.5 Un changement de la langue réservée ainsi que du type de visite réservé (par exemple Escape Game, chasse au trésor, etc.) sont, dans la mesure où le prestataire le propose au lieu et à la date souhaités, possibles jusqu'à la veille d’un événement.
§ 6.3 S'il existe une restriction générale d'événement officiellement ordonnée pour le lieu de l'événement à la date de l'événement prévue, le client peut modifier la date gratuitement même dans le cas d'une réservation « Événement d´équipe Basique » et également dans un délai inférieur à 7 jours calendaires.
§ 7 Résiliation du contrat
§ 7.1 Le client a le droit de résilier le contrat à tout moment. Le retrait ne peut être effectué que via le portail client en ligne. Il est expressément rappelé que la non-utilisation du service sans déclaration expresse de rétractation ne constitue pas une résiliation du contrat. L'annulation prématurée de la relation contractuelle oblige le client à payer 50 % du prix total convenu. En cas d'annulation dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant la date de l'événement, les frais d'annulation s'élèvent à 100 % du prix total convenu.
§ 7.2 S'il a été convenu que le montant total doit être payé avant la date de l'événement, le montant total sera facturé si les frais d'événement convenus ne sont pas payés à la date de l'événement et l'événement sera annulé en conséquence .
§ 7.3 Le droit d'annuler le contrat pour des raisons contraignantes par l'une ou l'autre partie demeurera inchangé.
§ 7.4 Une annulation extraordinaire due à de mauvaises conditions climatiques n'est pas possible.
§ 8 Responsabilité
§ 8.1 La participation est aux risques et périls des participants. Toute responsabilité pour dommages corporels ou matériels de la part du prestataire et de ses assistants est exclue.
§ 8.2 La responsabilité du Prestataire est régie exclusivement par les accords écrits entre les parties. Toutes les réclamations non expressément accordées aux présentes – y compris les demandes de dommages, quelle que soit leur base légale – sont exclues, à moins qu'elles ne soient fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat par le prestataire, un représentant légal ou un agent d’exécution.
§ 8.3 En outre, les parties contractantes conviennent que toute réclamation de dommages contre le Prestataire est limitée au prix convenu, quelle que soit la raison légale.
§ 9 Paiement
§ 9.1 Les prix des événements et des services supplémentaires indiqués dans le formulaire de réservation en ligne s'appliquent. Les prix indiqués sont des prix nets, hors TVA légale.
§ 9.2 Sauf accord contraire, la demande de paiement du Prestataire est valable au moment de la confirmation de réservation par le Prestataire.
§ 9.3 Le paiement de la part du Client peut être effectué soit par carte de crédit ou PayPal.
§ 9.4 Les factures du Prestataire sont payables sans déduction au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à un taux de 8 points de pourcentage sur les intérêts de base seront réputés convenus.
§ 9.5 La facture sera envoyée uniquement par voie électronique.
§ 9.6 Des modifications aux factures déjà émises ne sont pas possibles.
§ 9.7 Si le paiement est effectué par PayPal ou par carte de crédit, le client recevra un lien vers un site de paiement sécurisé au plus tard 3 jours calendaires après l'événement. Le client s'engage à payer sans déduction dans un délai de 14 jours calendaires au plus tard.
§ 9.8 S'il a été convenu que le montant total doit être payé avant la date de l'événement, la facture du Prestataire est due sans déduction jusqu'à 2 jours ouvrables avant la date de l'événement. En cas de retard de paiement, l'événement sera considéré annulé par le Client. Les conditions d'annulation s'appliquent.
§ 9.9 Le Prestataire fait appel à un revendeur (commerçant attitré) pour le traitement des paiements. Le Prestataire transfère la créance à ce revendeur au moment où elle naît.
§ 9.10 Le Client ne peut compenser ou faire valoir un droit de maintien qu'avec des prétentions incontestées.
§ 10 Garantie
§ 10.1 Si le service n'est pas fourni conformément au contrat, le client est tenu d'exiger d'abord une réparation en fixant un délai raisonnable. Le prestataire peut refuser de fournir réparation si cela nécessite des efforts disproportionnés.
§ 10.1.1 Le prestataire peut également y remédier en fournissant un service de substitution équivalent.
§ 10.2 Si le service n'a pas été fourni conformément au contrat malgré la fixation d'un délai raisonnable, le client est tenu d'en informer le prestataire par écrit au bureau des réclamations dans les 3 jours ouvrables.
§ 10.3 Les retards jusqu'à 30 minutes de la part du prestataire ou d'un agent d'exécution employé par le prestataire devront être acceptés par le client.
§ 10.4 Le prestataire n'est pas tenu de vérifier si l'événement peut être réalisé à la date choisie par le client sans restrictions, par exemple à cause d'événements publics majeurs, de manifestations, de conditions météorologiques ou similaires.
§ 11 Indemnisation des dommages
§ 11.1 Les parties contractantes conviennent que toute réclamation de dommages contre le Prestataire est limitée au prix convenu, quelle que soit la raison légale.
§ 11.2 Les réclamations pour dommages par le client, en particulier en raison d'une impossibilité d'exécution, d'une violation positive des réclamations, d'une culpa in contrahendo, d'une exécution défectueuse, retardée ou incomplète ou en raison d'actes délictueux sont exclues, à moins qu'elles ne soient fondées sur une intention ou une négligence grave de la part du prestataire.
§ 12 Publication des noms, des images et du matériel sonore
§ 12.1 Le prestataire est autorisé à utiliser le logo de l'entreprise du client à des fins d'autopromotion.
§ 12.2 Les participants conviennent que le Prestataire peut publier des images et des enregistrements sonores réalisés par les participants ou le Prestataire lors des chasses au trésor ou des activités similaires à des fins commerciales du Prestataire.
§ 12.3 Si un participant n'accepte pas la publication d'enregistrements d'images ou d’audios dans lesquels il peut être clairement identifié, un accord écrit exprès doit être conclu entre le participant concerné et le Prestataire quant aux modalités d'utilisation du matériel enregistré.
§ 12.3.1 Si des images du participant concerné ont été utilisées à des fins publicitaires payantes, notamment dans la presse écrite, des vidéos publicitaires ou des campagnes publicitaires en ligne, le participant peut se voir refuser l'autorisation de rappeler les supports publicitaires concernés.
§ 13 Loi applicable
Le droit allemand s'applique exclusivement à la relation juridique entre le client et le prestataire et à la question d'un contrat valablement conclu et de ses effets avant et après.
§ 14 Juridiction compétente
Nuremberg est convenu comme lieu de juridiction pour tous les litiges survenant directement ou indirectement entre le prestataire et le client.
§ 15 Accords subsidiaires / forme écrite
§ 15.1 Les parties contractantes s'engagent à une stricte confidentialité envers les tiers en ce qui concerne toutes les connaissances résultant des transactions commerciales, même après la fin de la relation contractuelle.
§ 15.2 Les réclamations et autres droits découlant du présent contrat ne peuvent être cédés par le client qu'avec l'accord écrit préalable du prestataire. Le client est informé que des données seront conservées au cours de l'exécution du contrat.
§ 16 Clause de divisibilité
Si certaines dispositions des présentes « Termes et Conditions Générales » étaient invalides, cela n'affecterait pas le caractère contraignant des autres dispositions et des contrats conclus sur la base de celles-ci. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de son sens et de son objet.
Date: 29.11.2021
Jeu de piste
Chasse au trésor
Escape Game
